Conditions Générales de Ventes (CGV)

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La société ACADOMVET (« l’Organisme de Formation ») est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 5 impasse des Tulipes, 69720 Saint-Laurent-de-Mûre, immatriculé auprès du RCS de Lyon sous le n° 929 808 608.

Le terme « Prestataire" ou « Organisme de Formation" désigne ACADOMVET, dont le siège est situé 5 Impasse des Tulipes, 69720 Saint-Laurent-de-Mûre, ou toute personne habilitée à la représenter.

Le terme "Client" désigne la personne morale ou la personne physique qui a réglé le montant de l’inscription et accepté les présentes conditions générales.

Le terme « Bénéficiaire » désigne la ou les personnes physiques qui bénéficieront de la formation.

Le terme "OPCO" désigne l'organisme de financement relié aux bénéficiaires de la formation.

Les conditions générales s'appliquent de façon exclusive aux formations conclues entre le Prestataire et le Client.

Le terme « DIGIFORMA » désigne la plateforme de formation e-learning utilisée par l’entreprise ACADOMVET, pour y déposer l’ensemble des contenus de formation et assurer le suivi de formation de l’ensemble de ses apprenants. Il s’agit d’une entreprise indépendante à la société ACADOMVET.

L’Organisme de formation fournit, élabore et dispense à ses Bénéficiaires professionnels (« le(s) Bénéficiaire(s) »), des prestations de formation professionnelle continue vétérinaire au domicile professionnel des structures de soins vétérinaires ou tout autre autre prestation de formation en ligne par le biais d’actions de formations telles que définies à l’article L. 6313-2 du Code du travail, vend également des produits numériques et organise des séminaires et évènements privés.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent aux actions de formation, produits numériques, séminaires et événements privés et constituent le socle unique de la relation commerciale entre L’Organisme de formation et ses Bénéficiaires et prévaudront sur tout autre document, sous réserve de l’article 17 ci-dessous et sauf accord contraire et écrit de l’Organisme de formation et du Bénéficiaire.

Elles encadrent les conditions qui s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site internet de L’Organisme de formation (https://www.acadomvet.fr) ou tout autre site à venir qui sera dûment communiqué par l’Organisme de formation (le « Site »).

Les CGV sont communiquées systématiquement au Bénéficiaire au moment de la commande de produits et/ou formations proposés par l’Organisme de formation et à tout moment s’il en fait la demande. Le Bénéficiaire a par ailleurs accès aux CGV depuis le Site sous la rubrique « CGV ».

Le Client/Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de procéder au paiement du produit et/ou de la formation sélectionnée dans son panier, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de L’Organisme de formation constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Bénéficiaire.

Les coordonnées de l’Organisme de formation sont les suivantes :

SAS ACADOMVET

5 impasse des Tulipes, 69720 Saint-Laurent-de-Mûre

Au capital social de 500 €

Immatriculée au RCS de Lyon sous le n°929 808 608

N° d’activité : 929 808 608

Mail : contact@acadomvet.fr

L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes CGV constituent avec (i) les Conditions Générales d’Utilisation, (ii) les Mentions Légales, (iii) la Politique de Confidentialité et (iv) la Politique d’Utilisation et de Gestion des Cookies, l’intégralité de l’accord entre le Client/Bénéficiaires et ACADOMVET, sauf lorsqu’il est expressément indiqué que des conditions distinctes s’appliquent.

Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur.

ARTICLE 2 – DEFINITION DES PRODUITS ET FORMATIONS

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de l’Organisme de formation et de ses Bénéficiaires et s’appliquent, sans restriction ni réserve, dans le cadre de tout achat des actions de formations et produits/services suivants sur le Site (les « Formations » et ) :

a) Actions de formation ayant pour objet l’acquisition de compétences exclusivement liées à l’exercice de la fonction vétérinaire;

(i) Lancer et développer son activité d’échographie abdominale généraliste : Toutes les clés pour bien démarrer (Echographie abdominale niveau 1 et 2) ;

(ii) Lancer et développer son activité d’échographie abdominale généraliste : Toutes les clés pour exceller (Echographie abdominale niveau 1, 2 et 3).

Ces deux produits sont exclusivement des produits de formation digitaux (sous format e-learning) et n'ouvre pas à des droits de formation sur le lieu d'exercice du client. Un service additionnel payant permettra au client de bénéficier de cette option (voir l'article 12 pour les services complémentaires).

Les caractéristiques principales des Produits et Formations sont présentées sur le Site.

Le Bénéficiaire est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Produit ou d’une Formation est de la seule responsabilité du Bénéficiaire.

Il est précisé que les informations sur le contenu des Produits et/ou Formations peuvent être mis à jour à tout moment sur le Site dans le respect des dispositions légales et règlementaires.

Certaines Formations dont la description est détaillée directement sur le Site, proposent aux Bénéficiaires, de bénéficier, en plus de leur achat, de certains bonus gratuits restant à l’entière discrétion de l’Organisme de formation. Ces bonus peuvent notamment prendre la forme de prestations d’accompagnement telles que mentionnées ci-dessus, de l’accès à une communauté en ligne sur les différents réseaux sociaux de l’Organisme de formation, de contenu de formation supplémentaire ou de toute autre société qui lui est affiliée, l’accès à des avantages promotionnels spécifiques etc., sans que cette liste ne soit définitive, ni exhaustive.

Il est précisé que ces bonus additionnels gratuits, s’ajoutant aux Formations et acquis par le Bénéficiaire, peuvent être supprimés, modifiés ou limités à tout moment par l’Organisme de formation, ce que le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément.

En outre, certaines Formations spécifiques permettent aux Bénéficiaires, en plus de leur achat, de bénéficier d’une ou plusieurs formations de spécialisation additionnelles et gratuites parmi plusieurs possibilités laissées au choix du Bénéficiaire directement sur le Site, sur la page de la Formation concernée. Le Bénéficiaire peut choisir une ou plusieurs spécialités additionnelles gratuites parmi les choix offerts par l’Organisme de formation.

Il est précisé que ces spécialisations additionnelles gratuites, qui s’ajoutent aux Formations concernées acquises par le Bénéficiaire, peuvent être supprimées, limitées ou modifiées à tout moment par l’Organisme de formation, ce que le Bénéficiaire reconnait et accepte expressément.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS ET FORMATIONS

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas faire d’usage illicite des Produits et Formations de l’Organisme de formation ou d’en faire un usage contraire à l’ordre public.

ARTICLE 4 - PRIX

Les Produits et Formations sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de la commande passée par le Bénéficiaire. Les prix sont exprimés en Euros, et s’entendent toutes taxes comprises, le montant HT ajouté du calcul de la TVA y afférente, sera précisé à proximité du prix total.

L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans motif, en les publiant en ligne. Toutefois, il s’engage à facturer les Produits et Formations commandé(e)s au tarif indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Une facture est établie par l’Organisme de formation et remise au Client/Bénéficiaire par courriel lors de la fourniture des Produits et Formations commandés qui sera automatiquement stockée sur son compte (« Espace Personnel »).

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits et Formations en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et Formations.

Les prix proposés tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que des codes promotion (« Code Promo ») qui seraient consentis par l’Organisme de formation sur le Site. Si le Bénéficiaire possède un Code Promo, il devra l’insérer dans la case prévue à cet effet avant de procéder au paiement du/des Produit(s) ou Formation(s).

ARTICLE 5 - CODE PROMO

Il n’est pas possible sur le Site, de bénéficier de plusieurs Code Promo sur une même commande. Un Code Promo est valable pour une seule commande. Les Codes Promo ne sont pas cumulables entre eux.

ARTICLE 6 – COMMANDES EN LIGNE

Il appartient au Bénéficiaire de sélectionner sur le Site, les Produits et/ou Formations qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Le Client/Bénéficiaire devra sélectionner le Produit/Service ou la Formation concerné(e), puis sera redirigé vers le catalogue en ligne via un lien externe au Site. Le Client/Bénéficiaire devra ensuite se pré-inscrire via le formulaire de pré-inscription prévu à cet effet. Il devra y remplir ses informations personnelles (nom, prénom, numéro d’ordre, date de naissance, adresse mail, nom de l’entreprise et son numéro de SIRET (le cas échéant), adresse, code postal, ville, pays). Il appartient au Client/Bénéficiaire de prendre connaissances à l’ensemble des informations précisées dans la description de la formation ou du service auquel il souhaite souscrire.

2. Le Client/Bénéficiaire sera ensuite recontacté par mail pour une vérification de certains documents nécessaires à la finalisation de l’inscription. Par documents nécessaires, il est convenu de fournir, une pièce d’identité (carte d’identité, Passeport ou permis de conduire) ainsi qu’une certification du diplôme de fin d’étude vétérinaire (DEFV ou carte professionnelle) et un RIB (Relevé d'Identité Bancaire).

3. Une fois seulement l’obtention de ces documents, la finalisation de l’inscription sera réalisée et un mail de confirmation sera envoyé au Client/Bénéficiaire avec ci-joint le contrat de formation professionnel, les conditions générales de ventes, la politique de confidentialité ainsi que le règlement intérieur de l’Organisme de Formation. Un système de signature électronique à distance sera envisagé pour signer l’ensemble de ces documents. Le Client/Bénéficiaire pourra ensuite finaliser sa commande après (i) avoir accepté les présentes CGV, la Politique de Confidentialité et le Règlement Intérieur de l’Organisme de Formation par système de signature électronique et, en cas de commande d’une Formation, (ii) avoir signé en ligne, le contrat de formation associé et enfin, lorsqu’applicable, (iii) avoir renseigner le nombre de Bénéficiaires à la formation, noms, prénom, numéro de téléphone et numéro d’ordre, (iv) avoir envoyé si le Client/ Bénéficiaire est salarié ou chef d’entreprise une photocopie de sa carte d’identité ainsi que de son diplôme d’Etat de Docteur vétérinaire, ou de son diplôme d’étude fondamentales vétérinaires « DEFV », (v) avoir envoyé si le Client/ Bénéficiaire est étudiant vétérinaire, une photocopie d’une pièce d’identité ainsi que de sa carte étudiante de l’école vétérinaire affiliée, (vi) avoir envoyé, si le Client/bénéficiaire est chef de son entreprise, un extrait K-Bis de la société de soins vétérinaire. La vente ne sera considérée comme valide qu’après réalisation et validation du mandat de prélèvement prévue entre l’Organisme de Formation et le Client/Bénéficiaire. Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

4. Un délai de rétraction incompressible de 10 jours sera respecté avant la demande de règlement.

5. A l’issue de ce délai de rétractation, l’Organisme de Formation facturera 30% du prix de la formation au Bénéficiaire.

6. Les 70 % restant du prix de la formation seront payés par le Bénéficiaire selon l’échéancier suivant : paiement mensuel du montant sur le temps de la formation restant, par la réalisation d’un mandat de prélèvement.

7. En cas de multiples bénéficiaires, il sera demandé au Client ou à l’un des Bénéficiaires de régler la totalité de la formation pour l’ensemble des Bénéficiaires et n’accepte pas les multiples mandats de prélèvements. Par ailleurs les Bénéficiaires doivent appartenir au même client et doivent exercer dans la même entreprise. Dans le cas contraire, le client et les bénéficiaires se verront retiré les accès à la formation.

8. La vente ne sera considérée comme valide qu’après règlement de l’acompte de 30% et la validation du mandat de prélèvement échelonné mensuellement jusqu’à la date de fin effective de la formation. Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

9. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Bénéficiaire et l’Organisme de formation.

9. Le Bénéficiaire recevra un mail de validation complet de son inscription et un conseiller se chargera de le recontacter pour l’ouverture de sa session de formation en e-learning dans le mois suivant l’inscription (31 jours à réception du règlement du bénéficiaire).

10. A compter du règlement complet de la formation, le Bénéficaire aura la possibilité de choisir deux dates possible pour débuter sa formation. Ces deux dates correspondront aux deux dates de sessions de formation les plus proches, dans un délai incompressible de 15 jours minimum, délai administratif de création des accès à la formation.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Bénéficiaire/Client.

7.1 En cas d’achat de Produits/Service :

Le paiement devra intervenir au moment de confirmer la commande. Le Bénéficiaire pourra choisir de payer par mandat de prélèvement ou par virement bancaire SEPA.

Le paiement est comptant et doit intervenir en totalité avant livraison du service.

Les paiements effectués par le Bénéficiaire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par l’Organisme de formation.

En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, l’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

En cas de non conformités des documents à envoyer tels que décrits au point 2 et 3 de l’article 6 ci-dessus, l’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. Une demande de régularisation de la situation sera demandé et devra être retourné dans les 10 jours suivant la date d’inscription.

7.2 En cas d’achat de Formations :

7.2.1 Financement personnel :

1. Le paiement devra intervenir après avoir finalisé l’inscription, envoyé les documents nécessaires à la validation et signé les documents tels que décrits au point 3 de l’article 6 ci-dessus. Le Bénéficiaire devra payer par mandat de prélèvement.

2. Les paiements ont lieu à l’envoi du bulletin d’inscription, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement, corollaires de celles d’inscription, réputées convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client/Bénéficiaire sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

3. En cas de non conformités des documents à envoyer tels que décrits au point 5 de l’article 6 ci-dessus, l’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. Une demande de régularisation de la situation sera demandé et devra être retourné dans les 10 jours suivant la date d’inscription.

7.2.2 Prise en charge du remboursement par un organisme tiers

Lors de la passation de la commande d’une Formation, le Client et les Bénéficiaires peuvent choisir de faire financer la Formation sélectionnée par un organisme tiers (OPCO EP, FIF-PL, CPF, Pôle Emploi etc.) (« l’Organisme Financeur »), à condition que ladite Formation soit éligible à une telle prise en charge.

Les deux premières sessions de formations ayant lieu en octobre 2024, ne pourront pourvoir à un remboursement de la part des organismes financeur, pour raison de certification Qualiopi en cours de réalisation.

En cas de prise en charge totale et/ou partielle d’une Formation par un Organisme Financeur, il appartiendra au Client et aux Bénéficiaires :

1. D’entreprendre la demande de prise en charge avant le début de la Formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’Organisme de formation en lui communiquant un exemplaire de l’accord de prise en charge émis par l’Organisme Financeur mentionnant les modalités et conditions de prise en charge, avant le démarrage de la Formation concernée ;

2. De régler la facture liée à la formation que le Bénéficiaire s'apprête à réaliser, le remboursement ayant lieu selon les conditions propres au fonctionnement de l'organisme tiers après réalisation complète de la formation. Il appartiendra au bénéficiaire de s'être renseigné au préalable sur les-dites conditions. L'organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut de remboursement par l'organisme de financement.

3. De signer la convention de formation.

Les OPCOs financent uniquement les actions de formation, aucune demande de remboursement concernant les « Autres services » ne seront prise en charge.

7.3 Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.

Les taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.

Ces indemnités ne peuvent être imputées par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.6331-1 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

ARTICLE 8. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Bénéficiaire, la validation finale de la commande par l’acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, la signature en ligne du contrat de formation, valent preuve de l’accord du Bénéficiaire, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 9. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Bénéficiaire et l’Organisme de Formation pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisme de Formation dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

La livraison des Produits et Formations commandés par le Bénéficiaire est effectuée selon les modalités suivantes :

- Par l’envoi d’un courriel ou sur serveur à l’attention du Bénéficiaire dans le cas de l’achat d’une Formation en ligne. Il appartient donc au Bénéficiaire de s’assurer de l’exactitude des coordonnées transmises lors de la commande.

- Par l’envoi d’un courriel lors de la commande dans le cas de l’achat d’un Produit dématérialisé. Il appartient dans ce cas au Bénéficiaire de s’assurer de l’exactitude des informations et cordonnées transmises lors de la commande.

- La livraison effective du Produit ou Formation acquis(e) par le Bénéficiaire, n’intervient qu’après (i) réception du paiement sur le compte bancaire de l’Organisme de formation (en cas de financement personnel) ou envoi du dossier complet auprès de l’Organisme Financeur (en cas de prise en charge du financement par un organisme tiers) et (ii) signature du contrat ou de la convention de formation.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits et Formations ne pourra pas donner lieu au profit du Bénéficiaire à :

- L’allocation de dommages et intérêts ; ou

- L’annulation de la commande.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Bénéficiaire lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Les différents outils de formation en e-learning et Produits proposés sont destinés à un usage exclusivement professionnel. Le Client / Bénéficiaire étant par conséquent considéré comme professionnel, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.

L’Organisme de formation remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits et/ou Formations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Bénéficiaire.

ARTICLE 11 – ORGANISATION, MODALITES DE L’ACTION DE FORMATION ET ASSIDUITE

11.1 Effectifs

L’effectif des parcours pédagogiques de formation en e-learning correspond de facto à une seule personne bénéficiaire. Toutefois il est proposé pour les structures de soins vétérinaires (Le « Client ») d’adapter l’offre pour que l’ensemble du personnel de l’entreprise (Les « Bénéficiaires ») puisse bénéficier du ou des parcours pédagogiques acheté par le Client. L’effectif sera donc variable mais ne pourra dépasser plus de 10 (dix) bénéficiaires par Client. Pour de plus gros effectifs, il suffira de contacter l’organisme de formation pour adapter le devis.

Les effectifsau sein d'une session de formation sont variables, celui des plans modulaires est en moyenne de 20 personnes par session de formation.

11.2 Descriptif

Toutes les Formations étant dispensées à distance via un système de e-learning (« E-learning ») en utilisant les modules concernés dans un espace électronique sécurisé.

Dans le cadre du E-learning, l’Organisme de formation consent au Bénéficiaire l’accès aux Formations sur son Espace Personnel DIGIFORMA.

Le Bénéficiaire s’engage à se connecter sur son Espace Personnel pour suivre sa Formation à distance. Tout retard de formation doit être notifiée sans délai au service client joignable par mail à l’adresse : contact@acadomvet.fr

Toutes les formations dispensées à domicile (sur le lieu d’exercice), auront lieux aux dates convenues entre l’Organisme de Formation et les Bénéficiaires, dans un délai d’un an après réception du paiement à distance.

Ces deux produits sont exclusivement des produits de formation digitaux (sous format e-learning) et n'ouvre pas à des droits de formation sur le lieu d'exercice du client. Un service additionnel payant permettra au client de bénéficier de cette option (voir l'article 12 pour les services complémentaires).

11.3 Nature de l’action de formation

Les actions de formation assurées par le Prestataire n’entrent pas encore dans le champ de la formation continue et complémentaire vétérinaire, que la personne inscrite utilise au sein de son environnement de travail conformément à l’article R 242-33 XII du Code Rural et de la pêche maritime, à l’article 7 de l’Arrêté du 13-03- 2015, et aux recommandations du Comité de la Formation Continue Vétérinaire (CFCV), sous forme d’un cahier des charges repris par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires (CNOV) à l’issue de sa session de Conseil les 14 et 15-12-2015 (Obligations du vétérinaire en matière de formation continue).

Conformément aux dispositions en vigueur, le Prestataire remettra, à l'issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. En tout état de cause, la remise de toute attestation délivrée en fin de formation est conditionnée à l’assistance, à l’ensemble de la formation et au complet paiement de son prix par le Client au Prestataire.

11.4 Lieux de l’action de formation

La signature des présentes Conditions Générales de Vente par le Client/ Bénéficiaire stipule que ce dernier pourra bénéficier des outils de formation « E-Learning » au domicile personnel et professionnel du ou des bénéficiaires.

Toutefois, le lieu le plus propice à ces formations en « E-learning » reste le lieu professionnel du Bénéficiaire.

11.5 Durée de formation autorisée et conditions de validation de formation

Le Bénéficiaire dispose d’une durée propre à chaque formation (ex. de 4 mois pour la formation en échographie abdominale (ii)) à partir de l’accusé de réception du courriel de confirmation d’accès adressé par l’Organisme de formation).

Pour Valider[1] sa Formation (« Délai d’Accès »). Ce délai d'accès à la formation sera communiqué dans le contrat de formation signé avant l'achat de cette dernière ainsi que sur le catalogue en ligne d’ACADOMVET :

Catalogue en ligne accessible: https://acadomvet.catalogueformpro.com/

L’ensemble du/des module(s) de Formation sera/seront débloqué(s) et le Bénéficiaire pourra les utiliser dans l’ordre qu’il souhaite.

Durant le Délai d’Accès, le Bénéficiaire sera suivi par un référent formation et un référent administratif.

À l’issue du Délai d’Accès, l’accès à la Formation sera désactivé en cas de non-Validation de la Formation et aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf en cas d’arrangement avec l’organisme de formation en cas de force majeur.

[1] Par “Valider”, il est entendu :

- avoir regardé l’ensemble du parcours pédagogique, (taux de complétion 85%)

- avoir réalisé les Quiz de fin de module de Formation (obtention d’une note > 10/20)

-avoir réalisé l'ensemble des évaluations pratique demandé (par exemple, l'envoi des différentes images échographiques demandées dans la formation dédié à l'échographie abdominale)

- avoir répondu au questionnaire de satisfaction.

Il est possible suivant la formation, que le Bénéficiaire ait un accès limité à l'ensemble de la formation, et que certains contenus soient inaccessibles temporairement. En effet pour un meilleur suivi de formation, le contenu de la formation est débloqué progressivement, semaine après semaine.

11.6 Assurance

Le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire ou de l’entreprise dans laquelle il réalise sa formation. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

11.7 Assiduité

La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire.

Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.

Cependant, le manque d'assiduité du participant, soit du fait du Client, soit du fait de son (ses) préposé(s), sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 50 % du prix de formation (au prorata journalier).

Cette indemnité ne peut être imputée par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.6331-1 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client.

ARTICLE 12 - ACCOMPAGNEMENT COMPLEMENTAIRE

12.1 Souscription aux accompagnements complémentaires de l’Organisme de formation

Certaines Formations mentionnées sur le Site font l’objet d’un accompagnement complémentaire, notamment sur le lieu d'exercice du bénéficiaire pour certaines formations à domicile.

12.2 Durée

L’accompagnement prend effet au jour de son paiement intégral par le Bénéficiaire, le cas échéant, et pour une période de douze (12) mois pour tous les services proposés à distance.

Concernant le service « Aide à la relecture de vos images échographiques », seul le vétérinaire bénéficiaire de la formation pourra profiter de ce service (par exemple, un seul collaborateur d’une clinique a suivi la formation en échographie abdominale. Ses collègues n’ayant pas suivi la formation, ne pourront bénéficier de ce service). La souscription à ce service ouvrira l’accès à des crédits de relecture qui pourront être utilisé durant l’année suivant la date de souscription à ce service. Cette relecture se fera sous forme d’échange avec votre vétérinaire référent dans un délai de 3 jours ouvrés post-demande. La demande de relecture doit se faire par mail avec l’ensemble des images et vidéos échographiques à l’adresse suivante services@acadomvet.fr et doit contenir également le contexte anamnestico-clinique du cas de l’animal.

A chaque réalisation d’expertise sur un cas, un crédit sera retiré de son « porte feuille crédit ». Ce « porte feuille crédit » sera communiqué par mail à chaque nouvelle demande de relecture envoyé à l’adresse services@acadomvet.fr .

Concernant le service « Création d’un guide d’utilisation de votre machine échographique », seul les clients ayant souscrit à l’une des formations en échographie abdominale pourront bénéficier de ce service supplémentaire. Ce service nécessitera l’envoi d’une photographie de la machine échographique (de qualité) ainsi que toute information concernant son modèle. Un guide d’utilisation sera envoyé dans un délai d’un mois après souscription de ce service, sous forme d’un document PDF sécurisé.

L'accompagnement pour les formations à domicile, sur le lieu d’exercice du bénéficiaire. Il nécessitera de fixer des dates de rencontres au domicile d'exercice du ou des bénéficiaire(s) entre le référent de formation et le ou les bénéficiaire(s) de la formation. La souscription à cet accompagnement ouvre le droit à une durée de 8 heures de formation répartie d'un commun accord entre l'Organisme de formation et le ou les Bénéficiaire(s).

Le prix de cet accompagnement ne comprend pas les frais de déplacement.

En cas d’annulation dans les 48 heures précédent la date prévue de formation, le service sera facturé et les heures décomptées. Aucun remboursement ne pourra être demandé.

12.3 Échéance

À l’issue de cette période, l’Organisme de formation proposera au Bénéficiaire de reconduire son accompagnement.

12.4 Paiement

Le Bénéficiaire peut procéder au paiement par carte bancaire ou par prélèvement SEPA dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 7 des présentes.

ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION, DEDIT ET ABANDON, ANNULATION DE FORMATION

13.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail, le Client professionnel et particulier dispose d’un droit de rétractation s’élevant à 10 jours après finalisation de la commande et signature de l’ensemble des documents obligatoire tels que décrits au point 2 et 3 de l’article 6 ci-dessus.

13.2 Dedit ou abandon

En cas de dédit par le Bénéficiaire à moins de 11 jours ouvrés avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou d’abandon en cours de Formation par un ou plusieurs Stagiaire(s), l’Organisme de Formation (i) remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action et/ou (ii) proposera une nouvelle date de Formation.

Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage au versement d’un montant de 20 % du coût total de la Formation à titre de dédommagement, cette somme ne pouvant faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

13.3 Annulation de formation

Les conditions d'annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :

Dans l'hypothèse où le nombre de participants inscrits à cette formation serait au complet, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ladite formation sans qu'aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.

Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l'action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire.

Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

ARTICLE 14 - TRAVAUX PREPARATOIRES ET ACCESSOIRES A LA COMMANDE

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l'autre partie sont communiqués dans le cadre d'un prêt d'usage à seule finalité d'évaluation et de discussion de l'offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l'autre partie à d'autres fins.

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.

ARTICLE 15 - INFORMATIONS

Le Client s'engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.

ARTICLE 16 - RESERVE DE PROPRIETE

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, l’Organisme de formation conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix (et notamment la réception des fonds sur le compte bancaire de l’Organisme de formation), en principal et en accessoires.

À ce titre, si le Bénéficiaire fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’Organisme de formation se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.

ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque partie s'engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc. qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne l’utiliser que dans le cadre de l'exécution du contenu des articles des présentes conditions générales.

Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l'aval écrit préalable de son propriétaire.

Les parties ne s'opposeront à aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l'œuvre de la commande.

Tout contenu rendu disponible au travers des divers Produits et Services offerts par l’Organisme de formation (le « Contenu ») sans que cette liste ne soit exhaustive :

a) Tous textes, graphiques, marques, logos, noms de domaine, images, photos, dessins, peintures, interfaces, fichiers, infographies, téléchargements numériques, vidéos, données et tout autre signe distinctif lui appartenant etc.) ;

b) Tous travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative (concept visuel, graphisme, illustration, retouche ou effet spécial sur une image, gravures, maquette de reliure ou de brochure, fers et plaques à dorer, graphisme et animation pour mise en ligne sur internet, accroche, etc.),

c) Toutes les œuvres suivantes (sans que cela ne soit limitatif) : (i) les livres brochures et autres écrits littéraires ; (ii) les conférences et allocutions ; (iii) les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble « Œuvres Audiovisuelles » ; (iv) les œuvres graphiques et typographiques, les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ; (v) les fichiers informatiques ; (vi) les programmes et contenus de formation, (vi) les enregistrements sonores.

À ce titre, le Contenu est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur, et du droit de protection des bases de données. L’Organisme de formation jouit donc d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur l’ensemble du Contenu dont il est à l’origine.

Les droits d’auteur découlant de ce contenu, et notamment le droit de reproduction, restent acquis à l’Organisme de formation et ne sont en aucun cas transférés aux Bénéficiaires. Ainsi, seule son utilisation pour un usage professionnel individuel est autorisée. Toute autre utilisation, et notamment toute reproduction intégrale ou partielle sans accord préalable de l’Organisme de formation est interdite et passible de sanctions conformément à la législation applicable. Il est en de même pour la traduction, adaptation ou transformation, arrangement ou reproduction par un art ou tout procédé quelconque.

Sont considérés comme des contrefaçons en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et règlementés par la loi (sans que cette liste ne soit limitative) :

- Toute édition et copie à titre onéreux ou gratuit, du Contenu de l’Organisme de formation sans son accord ;

- Toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit ;

- Toute fixation, communication, ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’un Contenu réalisée sans l’autorisation préalable de l’Organisme de formation ;

- Tout lien hypertexte renvoyant sur le Site sans l’autorisation préalable de l’Organisme de formation.

En cas de contrefaçon, l’Organisme de formation fera valoir ses droits d’auteur auprès du tribunal compétent.

Et les logos y associés sont déposés et sont la propriété exclusive de la société ACADOMVET SAS.

Tous les contenus de formation sont également déposés et copyrightés.

ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE

Les parties peuvent être amenées à s'échanger ou à prendre connaissance d'informations confidentielles au cours de l'exécution des présentes.

18.1 Définitions

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l'enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.

18.2 Obligations

Les parties s'engagent à considérer comme confidentielles l'ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l'autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l'insu de son partenaire.

La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.

Les parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

18.3 Exceptions

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s'appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu'elles sont :

- dans le domaine public au moment de leur divulgation,

- déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,

- divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,

- ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.

18.4 Durée

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.

Le Prestataire met à disposition les moyens matériels, (le support pédagogique, les moyens audiovisuels, les outils informatiques...) et humains (intervenants qualifiés) strictement nécessaires à la formation. Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des participants uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le participant s'interdit notamment d'introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

Le participant s'interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d'accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d'introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s'interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement toute information ou support d’information mis à sa disposition dans le cadre de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

ARTICLE 19 – CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Organisme de formation ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.

En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont l’Organisme de formation ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment un problème inhérent à un programme informatique automatisé que l’Organisme de formation ne maîtrise pas, une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou évènements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date, du prix convenu.

Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.

Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l'expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s'arrêter.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ

Par son achat et son adhésion aux présentes CGV, les Bénéficiaires déclarent être pleinement conscient que les Formations offertes par l’Organisme de formation relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils de prise en charge thérapeutique. En conséquence, le Bénéficiaire déclare être pleinement responsable de ses actes médicaux et de sa gestion thérapeutique ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués dans le cadre des Formations fournies par l’Organisme de formation. Les Bénéficiaires ne pourront en aucun cas rendre responsable l’Organisme de formation, ses dirigeants, ses salariés, ses sociétés affiliées, ou ses prestataires pour tout préjudice subi du fait de sa gestion thérapeutique et médicale.

Les Formations fournies par l'intermédiaire du Site de l’Organisme de formation sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité de l’Organisme de formation ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Formations sont fournies, qu'il appartient au Bénéficiaire, seul responsable du choix des Formations demandées, de vérifier.

ARTICLE 21 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Organisme de formation collecte, stocke et traite des données à caractère professionnel et personnel des Bénéficiaires pour les besoins de l’exploitation Site, et notamment du traitement des commandes qui y sont passées.

Dans le cadre de ce traitement, l’Organisme de formation est responsable d’un traitement de données à caractère personnel et respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (la « Législation sur les Données Personnelles »).

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné aux opérations de transaction et de transmission des informations et documentations sollicitées, et de prospection pour des services analogues.

Les destinataires des données sont le secrétariat administratif et le pôle formation.

Vous êtes susceptibles de recevoir des propositions de l’organisme de formation pour des services analogues.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour plus d’informations, le Bénéficiaire peut se référer à la Politique de Confidentialité de l’Organisme de formation, disponible sur le lien ci-après : Politique de confidentialité et accessible depuis le Site à tout moment.

ARTICLE 22 - SOUS - TRAITANCE & INTUITU PERSONAE

22.1. Sous-traitance

Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations - auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires - qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.

Le sous-traitant n'aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

22.2. Intuitu personae - Cessibilité du contrat

Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties.

En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant.

Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l'inscription au profit d'un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

ARTICLE 23 – INAPPLICABILITE DES CGV

23.1 Partenariat Commercial

Dans le cadre de partenariats commerciaux, L’Organisme de formation peut proposer sur son Site, des Produits et Formations commercialisés par des sociétés partenaires, appartenant ou non au même groupe que ce dernier. Dans ce contexte, le Bénéficiaire reconnaît expressément que ce sont les Conditions Générales de vente du partenaire commercial qui s’appliquent.

Le Bénéficiaire ne pourrait faire valoir les présentes CGV et s’engage à prendre connaissance des conditions générales de vente des partenaires commerciaux lors des commandes effectuées dans ce contexte.

23.2 Prise en charge du financement par un Organisme Financeur

Si le Bénéficiaire bénéficie d’un financement par un Organisme Financeur dans les conditions prévues à l’article 7.2.2 des présentes CGV, le Bénéficiaire reconnaît que seules les conditions indiquées dans la convention et/ou le contrat de formation signé avec l’Organisme Financeur seront applicables et prévaudront sur les présentes CGV.

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de divergence.

ARTICLE 25 – LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter l’Organisme de formation à l’adresse postale ou mail indiquée à l’article 1 des présentes CGV. Le Bénéficiaire professionnel est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple), en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’Organisme de formation a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans les conditions ci-dessus ainsi que tous les litiges entre l’Organisme de formation et les Bénéficiaires professionnels seront portés devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de procédure civile applicables.

ARTICLE 26 – ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par l’Organisme de formation à son siège social au 5 impasse des Tulipes, 69720 Saint-Laurent-de-Mûre.