CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ACADOMVET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site https://www.acadomvet.fr (le « Site »), de la plateforme extranet Digiforma, du catalogue en ligne https://acadomvet.catalogueformpro.com/, et de ses produits et services et la définition des conditions d’accès et d’utilisation du Site par l’utilisateur (le/les « Utilisateur(s) »). L'intitulé "Lien Extranet" ou "Lien apprenant"correspond à une plateforme de formation e-learning gérée par un prestataire externe appelé "DIGIFORMA".

Les présentes CGU sont accessibles sur le Site sous la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation », ainsi que sur l'espace apprenant dans la plateforme extranet dans l'onglet document.
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En créant un compte sur notre catalogue de formation en ligne (« Pré-inscription » sur chaque page de programme de formation) ou en utilisant le Site, les Utilisateurs acceptent d’être liés par les présentes CGU sans restriction, ni réserve.
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Lors de l’inscription sur le Site, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et la Politique de Confidentialité et je les accepte ». Il en sera de même pour les Utilisateurs déjà inscrits.
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En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux produits et services proposés sur le Site.

Les présentes CGU constituent avec (i) les Conditions Générales de Vente, (ii) les Mentions Légales, (iii) la Politique de Confidentialité et (iv) la Politique d’Utilisation et de Gestion des Cookies, l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et SAS ACADOMVET, sauf lorsqu’il est expressément indiqué que des conditions distinctes s’appliquent.

Les présentes CGU remplacent tout accord antérieur.
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Les présentes CGU, les Conditions Générales de Vente, les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité et la Politique d’Utilisation et de Gestion des Cookies sont accessibles à tout moment sur le Site.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

L’édition et l’exploitation du Site sont assurées par SAS ACADOMVET, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 500 €, dont le siège social est situé au 5 impasse des Tulipes, 69720 – SAINT-LAURENT-DE-MURE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 929 808 608, et dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 929 808 608 auprès du préfet de la région Auvergne Rhônes-Alpes(« ACADOMVET » ou l’ « Éditeur »)

Adresse électronique : contact@acadomvet.fr

Numéro de Téléphone : 07 65 52 61 05

Le directeur de publication du site est Monsieur Florian MANCINI.

Le Site est hébergé par :

Hostinger International Ltd., dont le siège social est situé 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant: https://www.hostinger.fr/contact.

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le Site a pour objet la vente en ligne de produits numériques et de formations (les « Formations » et "Autres services").

ARTICLE 3. ACCES AU SITE ET NAVIGATION

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu, à tout Utilisateur ayant un accès internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion internet etc.) sont à sa charge.

3.1 Inscription :

Il n'existe pas de moyen d'inscription via le Site. Pour s’inscrire à un produit de formation ou à des services complémentaires, l’Utilisateur se verra envoyé vers un lien extranet de pré-inscription en ligne situé sur le catalogue en ligne d'Acadomvet situé sur le site : https://acadomvet.catalogueformpro.com/ . L'utilisateur doit remplir un formulaire en indiquant (i) son nom, (ii) son prénom, (iii) son adresse électronique, (iv) son numéro de téléphone, (v) son statut professionnel (vétérinaire, étudiant vétérinaire ou Auxiliaire vétérinaire), (vi) son numéro d’ordre si ce dernier est vétérinaire, (vii) son école de formation et (viii). L’inscription et l’accès au Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures et professionnalisées dans la branche des soins vétérinaires capables.

En acceptant de s’inscrire, l’Utilisateur s’engage à :

• Fournir une adresse électronique valide ;

• Créer un seul Espace Personnel et l’utiliser à des fins professionnelles et individuelles uniquement ;

• Maintenir la confidentialité de son accès via un lien extranet reçu par mail liées à la sécurité de son Espace Personnel ; et

• Être entièrement responsable de toute utilisation de son Espace Personnel et de toute action qui a lieu par le biais de ce dernier.

Pour accéder à son Espace Personnel, l’Utilisateur devra cliquer sur son lien d'accès reçu par mail après finalisation de son inscription. Lorsqu’un nouvel Utilisateur s’inscrit sur le lien extranet, une confirmation lui sera envoyée par courriel.

Une fois inscrit, toute communication réalisée par le Site et ses partenaires est réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur son adresse électronique et à y répondre dans un délai raisonnable, le cas échéant.

Acadomvet se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription au Site en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes CGU.

3.2 Désinscription

Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Espace Personnel. Toute désinscription du Site sera effective immédiatement après que l’Utilisateur aura rempli le formulaire prévu à cet effet.

3.3 Suppression de l’Espace Personnel à l’initiative de l’Éditeur

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que l’Éditeur se réserve le droit de supprimer l’Espace Personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU, et plus particulièrement dans les cas suivants :

(i) Si l’Utilisateur fait une utilisation illicite du Site ; ou
(ii) Si l’Utilisateur, lors de la création de son Espace Personnel, transmet volontairement des informations erronées au Site.

Dans le cas où l’Éditeur déciderait de supprimer l’Espace Personnel de l’Utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’Utilisateur dont le compte a été supprimé. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait ainsi être engagée de ce fait.

Toute suppression de l’Espace Personnel d’un Utilisateur dans les cas (i) et (ii) ci-dessus ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’Éditeur pourrait entreprendre à l’encontre de l’Utilisateur concerné.

3.4 Interruption ou suspension du Site

Acadomvet met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

Toute maintenance ou tout évènement, pour quelque cause que ce soit, ayant pour conséquence une indisponibilité, une suspension ou un dysfonctionnement du Site n’engage pas la responsabilité de Acadomvet. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’Éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

ARTICLE 4. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du Site, l’Éditeur pourra à tout moment :

(iii) Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site,
(iv) Réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs,
(v) Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
(vi) Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 5. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@acadomvet.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Acadomvet SAS – 5 impasse des Tulipes, 69720 – SAINT-LAURENT-DE-MURE.

ARTICLE 6. MISE A JOUR DU SITE ET DES CGU

SAS ACADOMVET se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les Produits et Formations, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Acadomvet se réserve également le droit de modifier unilatéralement et à tout moment, le contenu des présentes CGU. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS

L’Éditeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens.

L’Éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

Par conséquent, l’Éditeur n’est pas responsable dans les cas suivants :

(i) Problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
(ii) Dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses services ;
(iii) Caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
(iv) Activité illicite ou utilisation frauduleuse du Site, sans que l’Éditeur n’en ait pris dûment connaissance.

Malgré des mises à jour régulières, l’Éditeur ne peut être tenu pour responsable :

• De la modification des dispositions légales et règlementaires survenant après la publication des CGU.

• De l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur le Site.

• D’éventuels virus qui pourraient infecter le Site ou l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur.

Enfin, le Site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’Utilisateur est responsable :

• De la protection de son matériel et de ses données ;

• De l’utilisation qu’il fait du Site ;

• Du respect des présentes CGU ;

• De la confidentialité de son mot de passe.

ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels le Site n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’Éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’Éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site.

En outre, l’information préalable de l’Éditeur du Site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, l’Éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si le Site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’Éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Sauf indication contraire, l’Éditeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à son Site et ses Produits y compris, mais sans s’y limiter, tous les codes sources, bases de données, fonctionnalités, conception du Site, audio, texte, photographies et graphiques et les marques de commerce et logos qui y sont contenus.

Sauf disposition expresse contraire, aucune partie du Site et aucun contenu ou marque appartenant à Acadomvet ou toute société qui lui est affiliée, ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, affiché, affiché publiquement, codé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à des fins commerciales, quelles qu'elles soient, sans le consentement écrit préalable et explicite de Acadomvet.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En tout état de cause, l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé devra, même avec l’autorisation de l’Éditeur citer l’auteur et sa source.

L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Éditeur.

Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 10. TRANSFERT

Les Utilisateurs ne peuvent transférer à un tiers les droits ou obligations qui leur incombent en vertu des présentes CGU, sans le consentement de l’Éditeur.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Éditeur collecte, stocke et traite des données à caractère personnel des Utilisateurs pour les besoins de l’exploitation Site, et notamment du traitement des commandes qui y sont passées.

Dans le cadre de ce traitement, l’Éditeur est responsable d’un traitement de données à caractère personnel et respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (la « Législation sur les Données Personnelles »). Pour plus d’informations, L’Utilisateur peut se référer à la Politique de Confidentialité, disponible sur le lien ci-après et accessible depuis le Site à tout moment. :

Politique de confidentialité

ARTICLE 12. COOKIES

Le Site a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se référer à la Politique d’Utilisation et de Gestion des Cookies de l’Éditeur, disponible sur le lien ci-après et accessible depuis le Site à tout moment. :

Politique d'Utilisation et de Gestion des Cookies

ARTICLE 13. ACCES A LA FORMATION GRATUITE

Eligibilité

L’accès à ces 4 heures de formation est réservé aux utilisateurs ayant complété le formulaire d’inscription et accepté ces CGU.

Modalités d’accès

• L’utilisateur reçoit un accès personnel et temporaire à la formation sur la plateforme Digiforma.

• Cet accès est strictement personnel, nominatif et non transférable.

• L’accès est limité à une durée de 30 jours à compter de l’inscription.

ARTICLE 14. ACCES A LA FORMATION PAYANTE

Eligibilité

L’accès à ces formations est réservé aux utilisateurs ayant complété le formulaire d’inscription et accepté ces CGU, ayant également fournis l'ensembles des documents nécessaires à la validation de l'inscription (reçu par le biais de plusieurs mail) et ayant accepté les Conditions Générales de Ventes de l'Organisme Acadomvet.

Modalités d’accès

• L’utilisateur reçoit un accès personnel et temporaire à la formation sur la plateforme Digiforma.

• Cet accès est strictement personnel, nominatif et non transférable.

• L’accès est limité à une durée de propre à chaque formation indiquée dans chaque programme de formation, à compter de l’inscription.

ARTICLE 15. DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Utilisation des contenus

• L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel du contenu de formation.

• Toute reproduction, diffusion, modification ou transmission des supports (textes, vidéos, documents téléchargeables) est formellement interdite sans autorisation écrite de SAS ACADOMVET.

• L’utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux lois en vigueur entraînera la résiliation immédiate de l’accès et pourra donner lieu à des poursuites.

Comportement sur la plateforme

• L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de la plateforme Digiforma.

• Tout comportement inapproprié (spam, diffusion d’informations erronées, propos injurieux) pourra entraîner une suspension de l’accès.

ARTICLE 16. APPLICABILITE DES CGU

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU est/sont jugée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), la partie restante restera pleinement en vigueur. Si l’Éditeur ne parvient pas à faire appliquer l’une des présentes CGU, cela ne pourra être considéré comme une renonciation. Tout avenant aux présentes CGU ou toute dérogation à celles-ci doivent être établis par écrit et signés par l’Éditeur.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGU sont régies par la loi française et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de divergence.

ARTICLE 18. LITIGES

En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 19. ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par l’Éditeur à son siège social au 5 impasse des tulipes – 69720 Saint-Laurent-de-mûre.